Notaire à Rouen pour votre contrat de mariage
Maître Anne-Sophie CAUSSINUS, notaire spécialisée en gestion de patrimoine et droit de la famille, votre notaire à ROUEN et partout en FRANCE, saura vous guider au mieux dans l’établissement de votre contrat de mariage.
Quelle est la définition juridique du contrat de mariage ?
Le mariage signifie s'engager l'un envers l'autre. Si à la mairie, les époux déclarent se devoir mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, c’est le régime matrimonial qui fixe les règles applicables aux rapports patrimoniaux entre les époux.
Le contrat de mariage signé des futurs époux avant la célébration de l’union leur permet de définir de manière précise quelles vont être les relations patrimoniales des époux pendant le mariage, le sort des biens, les avantages conférés aux époux, leurs contraintes professionnelles.
Des clauses personnalisées peuvent être insérées dans le contrat de mariage, par exemple, pour autoriser le survivant en cas de décès de son conjoint, à choisir un bien par préférence aux autres héritiers.
Quel est le rôle du notaire et quand s’occuper du contrat de mariage ?
Pour établir votre contrat de mariage, vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire.
Votre notaire doit établir le contrat avant la célébration de votre mariage.
Mieux vaut vous y prendre plusieurs semaines à l'avance.
Votre notaire vous interroge notamment sur les éléments suivants :
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Vos patrimoines respectifs
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Présence ou non d'enfants (communs ou non)
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Vos situations professionnelles
Il vous conseille, vous propose une rédaction de contrat, puis procède à la signature authentique de l'acte finalement adopté.
Les règles suivantes, fixées par la loi, doivent toujours être respectées, quel que soit le contrat de mariage choisi :
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Droits et devoirs qui résultent du mariage
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Règles de l'autorité parentale
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Règles d'ordre légal des héritiers
Que se passe-t-il si vous n’avez pas signé de contrat de mariage avant votre union ?
Si vous signez un contrat de mariage, vous pouvez choisir votre régime matrimonial parmi les différents types de contrat que nous allons voir ensuite.
Si vous ne signez pas de contrat de mariage avant votre union, vous êtes d'office soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Cela signifie que tout ce qui est acheté au cours du mariage est commun, même si un seul des époux paye ou signe seul un acte d'acquisition.
En revanche, les biens acquis avant le mariage ou reçus par donation et succession, restent la propriété de l’époux qui les possède ou les reçoit.
Conçu pour le cas général, ce type de régime matrimonial trouve cependant ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière.
Si vous estimez que le régime légal ne convient pas à votre situation particulière, Maître Anne-Sophie CAUSSINUS votre notaire spécialisée en droit de la famille est là pour vous renseigner : vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.
Le notaire a une obligation de conseil à votre égard. C’est un choix particulièrement important si l’un d’entre vous exerce une activité en tant qu’indépendant entrainant des risques financiers, ou dans le cadre d’une famille recomposée.
Combien coûte un contrat de mariage ?
Le contrat de mariage est un acte sensible qui doit être accompagné des conseils d’un notaire compétent en droit de la famille.
Quel que soit le régime matrimonial choisi, le montant de la rédaction du contrat de mariage est fixé par décret et s’élève à environ 400 euros dont :
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125 euros de droit d’enregistrement, appelé droit fixe,
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13,99 euros de demande d’acte civil,
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6,99 euros pour la copie authentique de l’acte,
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233 euros pour les émoluments du notaire.
Ce coût est susceptible de varier selon les aménagements apportés au contrat de mariage et les formalités à accomplir pouvant en résulter (c’est notamment le cas lorsqu’il y a apport d’un bien immobilier).
Pourquoi conclure un contrat de mariage ?
Même si le régime légal est adapté à la majorité des familles, il se peut qu’il ne corresponde pas à la situation de VOTRE famille.
En effet, selon la volonté des futurs époux, plusieurs objectifs peuvent être poursuivis :
- Protéger votre conjoint,
- Protéger votre patrimoine présent et à venir,
- Adapter la situation matrimoniale et patrimoniale de la famille recomposée,
- Anticiper les conséquences d’un éventuel divorce sur le partage des biens,
- Anticiper sur les conséquences du décès de l’un des époux.
Quel contrat de mariage choisir ?
Communauté réduite aux acquêts aménagée
Vous pouvez adopter le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses.
Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :
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Partage inégal des biens communs entre vous deux,
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Possibilité de rachat par l'un ou l'autre d'entre vous de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l’avance.
Toutes les dettes que l'un de vous deux contracte vous engagent tous les deux si elles portent sur l'une des obligations suivantes :
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Entretien du ménage
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Éducation des enfants
Pour le règlement des autres dettes, il est notamment tenu compte de la nature de vos biens, communs ou propres à un seul époux.
Séparation de biens pure et simple
Rien n'est mis en commun. Ce régime matrimonial permet de différencier ce que chaque époux possède au jour du mariage, mais aussi ce qu’il acquerra ensuite : biens, placements et tout ce que lui rapportera son patrimoine. Tous les biens possédés avant ou après le mariage restent la propriété de l’époux, de même que ses salaires, ou les revenus tirés de ses biens.
Chacun gère ses biens comme il l’entend. Une exception existe toutefois pour la résidence principale du couple (logement de la famille) : pour la vendre, il est nécessaire d’obtenir l’accord des deux époux même si le bien appartient à un seul d'entre eux.
Dans ce régime, les époux gardent donc une pleine indépendance patrimoniale. Il est toutefois possible d’intégrer dans ce contrat une clause de mise en commun (société d'acquêts) de certains biens, comme par exemple le logement familial.
Dans le régime de la séparation de biens pure et simple, vos patrimoines restent séparés.
Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.
Toutes les dettes que l'un de vous deux contracte vous engagent tous les deux si elles portent sur l'une des obligations suivantes :
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Entretien du ménage
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Éducation des enfants
Pour les autres dettes, seul l'époux qui les contracte est engagé.
Séparation de biens avec participation aux acquêts
Ce régime matrimonial mélange séparation et communauté.
Il fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et devient communautaire à la fin de l’union.
En effet, pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.
Lors de la dissolution du régime matrimonial (par divorce ou décès), le notaire chargé de liquider le régime matrimonial mesure l’enrichissement de chacun durant le mariage et celui-ci est partagé entre les époux de façon équitable.
Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une créance.
La liquidation de ce régime matrimonial par divorce ou décès est laborieuse puisqu’avec le temps qui passe et les différents flux financiers entre les époux et envers les tiers il est difficile de déterminer quel était le patrimoine des époux au jour du mariage. Il est donc indispensable de réaliser un audit patrimonial du patrimoine des époux au jour de leur mariage afin de mieux calculer l’enrichissement de chacun des époux pour le moment de la dissolution de ce régime matrimonial.
Maître Anne-Sophie CAUSSINUS, votre notaire spécialisée en gestion de patrimoine et droit de la famille peut se charger de réaliser ce bilan patrimonial pour chacun des époux au jour de votre mariage (tarif sur devis suivant votre situation), c’est le gage de garantie d’une bonne mise en oeuvre de ce régime matrimonial afin de conserver tout l’intérêt de celui-ci.
Communauté universelle
Tous vos biens présents et à venir sont communs.
Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage, ceux qu’ils pourront acquérir ensuite ou recueillir par succession et donation, forment une seule et même masse commune. Il est toutefois possible d'exclure certains biens.
Tous les biens étant communs, vos créanciers peuvent exiger le remboursement de vos dettes sur l'ensemble de votre patrimoine.
Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.
Lors de la transmission de l’ensemble des documents à l’étude, il faudra préciser quel contrat de mariage est envisagé.
Après réception et consultation des documents transmis, l'office notarial vous propose un rendez-vous de conseil et signature de votre contrat de mariage.
En raison du nombre important de demandes, nous sommes au regret de vous informer que tout dossier incomplet ne sera pas traité.