Notaire Divorce à Rouen
Faire appel à un notaire dans le cadre d'un divorce à Rouen ou en ligne peut vous aider à régler efficacement les aspects juridiques et patrimoniaux de votre situation, à préserver vos droits et à trouver des solutions équitables et durables pour toutes les parties impliquées.
Que signifie divorcer ?
Un divorce est la dissolution légale d'un mariage qui met fin au lien conjugal existant entre les époux et entraîne la cessation de leurs droits et obligations matrimoniaux.
Le divorce peut être demandé par l'un ou les deux conjoints lorsqu'ils estiment que leur mariage est irrémédiablement brisé et qu'ils ne peuvent plus continuer à vivre ensemble en tant qu'époux.
Le rôle du notaire dans le cadre d’un divorce
Depuis le 1er janvier 2017, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou divorce amiable, la procédure de divorce s’est vue simplifiée afin d‘alléger la durée et les coûts de procédure au profit des ménages. Désormais, ce type de divorce peut se faire sans le juge, mais avec les avocats des deux conjoints.
Votre notaire intervient dès lors que le couple possède au moins un bien immobilier. Le rôle de votre notaire que ce soit dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou dans le divorce contentieux est de liquider le régime matrimonial et de régler le sort des biens et les créances/récompenses entre époux.
Le rôle du notaire avant la signature de la convention de divorce
Tout d’abord, dès lors que les époux souhaitent divorcer par consentement mutuel, il faudra obligatoirement régler tous les effets du divorce tant sur le plan personnel que sur le plan patrimonial.
Les deux avocats représentant chacun un époux vont donc élaborer ensemble une convention de divorce pour régler tous les effets du divorce et ainsi, procéder à la liquidation du régime matrimonial qui consiste à fixer les droits de chaque époux et à partager l’actif et le passif, en établissant les reprises, récompenses, créances entre époux et attributions.
Cette liquidation est en principe réalisée par les avocats mais si les époux ont un bien immobilier à partager, l’intervention du notaire est alors obligatoire. Il convient de noter que les époux peuvent choisir un seul et même notaire qui sera en charge d’élaborer leur état liquidatif sous forme authentique portant sur leurs biens immobiliers.
L'état liquidatif notarié sera alors annexé à la convention de divorce définitive et en fera partie intégrante.
Le rôle du notaire après la signature de la convention de divorce
Une fois le délai de réflexion de 15 jours respecté suite à la réception par les époux du projet de convention de divorce, la convention de divorce est signée par les deux époux et leurs avocats lors d’un rendez-vous commun puis déposée chez un notaire pour son enregistrement.
Seul ce dépôt permet de donner tous les effets à la convention de divorce en lui conférant une date certaine et force exécutoire.
Le notaire intervient uniquement pour vérifier si les éléments nécessaires à la validité formelle de la convention sont bien présents et si le délai de réflexion de 15 jours avant la signature de la convention de divorce a été respecté. Autrement dit, le notaire doit s’assurer que les mentions obligatoires (comme par exemple : le nom, la profession ou l'adresse des époux) figurent bien dans la convention de divorce et en aucun cas, il n'est prévu que son intervention ne s’étende au contrôle des mesures prévues par les avocats.