Notaire donation entre époux
Quels sont vos droits en tant que conjoint survivant en l’absence d’une donation entre époux ?
Concernant les règles de dévolution successorale, les droits du conjoint survivant en l’absence d’une donation entre époux diffèrent suivant la présence ou non d’enfants, qui ont alors la qualité d’héritier réservataire, et selon qu’il s’agisse d’enfants issus d’un premier mariage ou bien des deux époux.
Votre notaire spécialisé en droit des successions vous explique
En l’absence d’enfants, c’est très simple, puisque le conjoint survivant va en principe récupérer la totalité de la succession, sauf si le défunt avait toujours ses père et mère, auquel cas ces derniers récupèrent la moitié des biens à hauteur d’un quart chacun, en vertu de l’article 757-1 du code civil.
En présence d’enfants, la situation se complique davantage, puisque les droits du conjoint survivant vont dépendre du fait qu’il s’agisse d’enfants d’un premier lit ou d’enfants des deux époux :
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Dans le premier cas, le conjoint survivant ne peut opter que pour la propriété d’un quart des biens de la succession,
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Dans le second cas, le conjoint survivant peut soit opter pour l’usufruit de la totalité des biens, ce qui est le plus courant en pratique, soit pour la propriété du quart des biens de la succession.
Qu’est-ce qu’une donation entre époux ?
Une donation entre époux, également appelée donation au dernier vivant, est un acte par lequel l'un des conjoints fait une donation à l'autre conjoint pour quand il ne sera plus là. Établir cette donation entre époux permet de transmettre à l’autre conjoint plus que ce que prévoit la loi.
Donation entre époux : la succession du conjoint survivant
La donation entre époux est réalisée après le mariage et porte sur des biens à venir.
En plus des deux options offertes au conjoint survivant (1/4 des biens du défunt en toute propriété ou la totalité du patrimoine du défunt en usufruit), la donation entre époux permet une troisième option, plus protectrice du conjoint survivant et ce, même en présence d’enfants d’un premier lit.
La donation entre époux offre la possibilité supplémentaire au conjoint survivant d’opter pour 1/4 des biens du défunt en toute propriété + les 3/4 des biens du défunt en usufruit.
Il ne s’agira ici que d’offrir une troisième option possible au conjoint survivant, votre notaire peut inscrire dans la donation entre époux que le conjoint survivant restera décisionnaire de l’option choisie au moment du décès de son époux.
Comment consentir à son conjoint une donation entre époux ?
Il est possible de consentir une donation entre époux à son conjoint de deux façons :
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soit en l’insérant directement au sein de votre contrat de mariage (dans ce cas la donation entre époux est réciproque et irrévocable),
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soit en l’insérant dans une disposition de dernières volontés. Votre notaire spécialisé en succession peut vous aider dans la rédaction de votre testament. Prise sous cette forme, la donation entre époux pourra être révoquée par le testateur jusqu’à son décès.
Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce ?
S’agissant du sort des donations entre époux en cas de divorce, deux situations sont à envisager selon la date du prononcé du divorce. En effet, la loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce a modifié profondément le sort des donations entre époux en cas de divorce.
Si le divorce a été assigné avant le 1er janvier 2005
Dans ce cas, le sort de la donation entre époux varie selon les cas de divorce et les torts des époux :
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divorce sur requête conjointe : les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages matrimoniaux consentis et s'ils n'ont rien décidé, ils sont censés les avoir maintenus
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divorce sur demande acceptée et divorce aux torts partagés : chacun des époux put révoquer les donations et avantages consentis à son conjoint,
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divorce aux torts exclusifs d'un époux et divorce pour rupture de la vie commune : l'époux qui a les torts exclusifs et celui qui a pris l'initiative du divorce pour rupture de la vie commune perdent les donations et avantages consentis par leur conjoint.
L'autre époux conserve donations et avantages matrimoniaux.
Si le divorce est assigné après le 1er janvier 2005
Dans ce cas, les donations entre époux sont révoquées de plein droit par le divorce.
Toutefois, l'époux qui les a consentis peut les maintenir s'il le souhaite, à condition d'en faire la demande au juge lors du prononcé du divorce ; ce qui rendra alors la disposition irrévocable.
Après réception et consultation des documents transmis, l'office notarial vous propose un rendez-vous de signature pour votre donation entre époux.
En raison du nombre important de demandes, nous sommes au regret de vous informer que tout dossier incomplet ne sera pas traité.