Votre notaire à Rouen et en ligne pour le PACS
Qu’est-ce qu’un PACS ?
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat qui permet d’organiser la vie commune et la gestion du patrimoine des partenaires souhaitant concrétiser leur «union».
Pour se pacser, il faut être majeur et non marié. Il est possible de faire seul les démarches, de rédiger sa convention et se rendre à la mairie.
Il est toutefois préférable d’aller voir son notaire pour conclure un PACS, afin qu’il vous informe sur vos droits et obligations, qu’il vous conseille en fonction de votre situation personnelle, qu’il rédige et conserve votre contrat de PACS.
Pourquoi se pacser devant un notaire ?
Le notaire renseigne ses clients sur les différentes obligations liées au PACS
Il s’agit notamment de :
- L'obligation d'aide matérielle et d'assistance réciproque :
- La solidarité des dépenses liées au ménage :
- La solidarité en matière fiscale :
Le notaire conseille ses clients sur les différents types de PACS
Le notaire aiguille le couple sur le régime de PACS le plus adapté à leur situation. Ils peuvent opter pour le régime de séparation ou le régime de l'indivision. Ce choix aura un impact sur les biens acquis durant le PACS.
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S’ils ne précisent rien dans leur convention, les partenaires sont soumis à la séparation de biens : chacun des partenaires est propriétaire des biens ou de la portion de bien qu’il acquiert durant le PACS.
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Les partenaires peuvent préférer le régime de l’indivision : ils indiquent ce choix dans la convention. Chacun des partenaires est propriétaire des biens qu’il acquiert avant le PACS. Les biens achetés après celui-ci, ensemble ou séparément, sont réputés appartenir pour moitié à chacun des partenaires sans recours de l’un contre l’autre en raison d’une contribution inégale ou inexistante.
Le notaire anticipe les conflits entre les partenaires pacsés
En cas de séparation conflictuelle, un PACS fait sous seing privé par des non professionnels du droit ne permet pas de régler facilement et rapidement les litiges relatifs aux biens mobiliers et immobiliers.
Une convention rédigée par un notaire permet de lister de façon claire les biens propres de chacun, de préciser la propriété des futurs biens, de fixer les règles de contribution de chaque partenaire aux dépenses du couple, voire les modalités en cas de rupture de « l’union ».
Le notaire conserve la convention de PACS
Comme pour tous les actes authentiques qu'il rédige, le notaire a l'obligation de conserver la déclaration de PACS.
L’officier d’état civil, quant à lui, ne conserve ni copie, ni original. Il ne pourra pas vous donner de duplicata, ce qui peut, en cas de perte du document, se révéler délicat lors de l’acquisition d’un bien immobilier ou de partage des biens suite à une rupture.
Le notaire accomplit toutes les formalités exigées
Le notaire procède à l'enregistrement du PACS et aux différentes formalités de publicité. Les partenaires n'ont pas à se rendre en personne à la mairie.
Combien coûte un PACS chez le notaire ?
Le coût de la prestation est de l’ordre de 270 €.
Ce tarif est uniforme sur tout le territoire français.
Attention ! Pour un PACS efficace, il faudra faire en parallèle un testament réciproque dans lequel chaque partenaire lègue son usufruit à l'autre sur la résidence principale par exemple. Dans ce cas, les frais d'établissement d'un testament s’ajoutent.
La protection du partenaire survivant
La règlementation actuelle relative au PACS ne prévoit pas de protection pour le partenaire survivant en cas de décès.
Le partenaire de PACS n’étant pas considéré comme un héritier aux yeux de la loi est donc très peu protégé en cas de décès de son partenaire. À la différence du mariage, les partenaires pacsés doivent prendre plus de précautions sur ce point important.
Ainsi, le partenaire survivant peut prendre les dispositions nécessaires à ce sujet, notamment en décidant de rédiger un testament. Il s’agit en effet du moyen le plus sûr pour palier à l’absence de qualité successorale en cas de décès dans le PACS.
Les conséquences du décès d’un partenaire pour le logement
En matière de logement, le partenaire survivant est tout de même protégé.
Lorsque le partenaire décédé était locataire, deux cas de figure peuvent se présenter :
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Les partenaires étaient co-titulaires du bail : le partenaire survivant bénéficie alors d’un droit exclusif sur le bail.
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Le défunt était seul titulaire du bail : le partenaire survivant peut bénéficier d’un transfert de bail. Néanmoins, sans précisions dans le testament, les descendants ou ascendants ont la possibilité de réclamer l’attribution du bail.
Lorsque le logement concerné est un bien dont le défunt était propriétaire (seul ou en copropriété avec le partenaire survivant), alors le partenaire survivant peut occuper le logement gratuitement pendant un an s’il l’occupait déjà au moment du décès.
Quelles sont les alternatives au testament permettant de favoriser le partenaire survivant ?
Le choix du régime de l’indivision
Le régime légal du PACS est celui de la séparation de biens. Toutefois, il est possible pour les partenaires de PACS d’opter pour une convention de PACS aménagée. Dans ce cas, ces derniers peuvent intégrer tous les aménagements nécessaires à leur situation afin d’organiser au mieux leur vie commune.
Notamment, les partenaires peuvent choisir de soumettre leur union au régime de l’indivision.
Par conséquent, les biens acquis sont automatiquement réputés appartenir aux deux partenaires à parts égales. Les partenaires sont donc copropriétaires des biens acquis dans le PACS.
Par ailleurs, la participation réelle de chaque partenaire dans l’achat n’a aucune importance.
Opter pour le régime de l’indivision des biens permet ainsi de faire échapper certains biens au partage lors de la succession. Pour cela, ce régime doit expressément figurer dans la convention de PACS.
Au décès, le partenaire survivant obtient la moitié des biens du défunt. Cependant, si rien n’a été prévu par le biais d’un testament, la part du défunt sur les différents biens ira à la succession. Cette situation peut s’avérer problématique si le partenaire survivant n’a pas la capacité financière nécessaire pour racheter l’autre moitié des biens aux héritiers lors de la succession. Il vaut donc mieux rédiger un testament lors de la conclusion du PACS.
La souscription à une assurance vie
Cumulable avec un testament, la souscription d’un contrat d’assurance vie peut également permettre de favoriser le partenaire survivant en cas de décès.
En effet, le partenaire peut de son vivant souscrire à une assurance vie lui permettant de choisir son partenaire comme bénéficiaire dudit contrat. Le partenaire survivant n’aura pas à payer de droits de succession.
Les sommes versées sur le contrat d’assurance vie n’entrent pas dans la succession. Néanmoins, elle ne doivent pas être excessives sous peine d’être qualifiées de prime “manifestement exagérée”. Dans ce dernier cas de figure, les héritiers pourraient contester le contrat devant le juge.
La donation entre partenaires
Les partenaires de PACS ont la possibilité de se faire des donations de leur vivant.
En revanche, il ne s’agit pas toujours de la bonne option car le PACS exonère les partenaires de droits de succession mais n’exonère pas les partenaires des droits de donation.
Le partenaire de PACS qui reçoit une donation devra donc payer des droits de donation si la valeur du patrimoine excède un certain abattement. Par ailleurs, la donation est irrévocable, même en cas de dissolution du PACS.
Maître Anne-Sophie CAUSSINUS, notaire spécialisée en patrimoine à Rouen et droit de la famille, sera votre partenaire de confiance pour votre projet de PACS.
Lors de la transmission des documents à l’étude, il faudra préciser quel est le PACS envisagé (régime communautaire ou indivision) ainsi que la date de votre mariage.
Après réception et consultation des documents transmis, l'office notarial vous propose un rendez-vous pour la signature de votre PACS.
En raison du nombre important de demandes, nous sommes au regret de vous informer que tout dossier incomplet ne sera pas traité.