Reconnaissance d’enfant : la présence du notaire
La filiation est le lien juridique unissant un enfant à un parent. Jusqu’à présent notre droit civil connaissait trois modes d’établissement non contentieux de la filiation.
Le législateur a créé récemment un quatrième mode d’établissement de la filiation.
En quoi le notaire joue-t-il un rôle dans l’établissement de la filiation ?
Maître Anne-Sophie CAUSSINUS, notaire en Droit de la Famille à Rouen, vous explique.
Pourquoi recourir à un notaire pour établir la filiation ?
L'intérêt de recourir à un notaire est multiple pour reconnaître un enfant.
En premier lieu, le notaire explique à la personne les conséquences de cette reconnaissance et son caractère irrévocable (il ne sera pas possible de revenir sur la reconnaissance d'un enfant). En second lieu, le notaire peut recevoir cet acte en dehors de son étude, ce qui peut être très pratique pour des gens qui ne peuvent pas se déplacer. Enfin, le notaire étant tenu au secret professionnel, il n'a pas d'obligation de mentionner la reconnaissance d'enfant en marge de l'acte de naissance, si la personne qui fait la reconnaissance ne l'a pas autorisé à le faire.
Lorsque le parent ne souhaite pas que cet acte soit connu de son vivant, le notaire en fait mention au fichier des dispositions de dernières volontés et la reconnaissance sera ainsi révélée après le décès. Du vivant de ce parent et sans son accord, le notaire ne peut informer l'enfant reconnu.
De même, un enfant mineur peut reconnaître seul sa progéniture, pour autant que sa paternité soit vraisemblable compte tenu de son âge. Les parents de ce mineur n'ont aucun droit pour reconnaître un enfant en son nom.
Comment s’effectue la reconnaissance d’enfant par acte notarié ?
Si la reconnaissance de paternité ou de maternité s’effectue le plus souvent devant un officier d’état civil, elle peut également être effectuée devant notaire. Il n’y a aucun délai pour reconnaître un enfant. Cela est possible même si l’enfant est majeur, et ce sans limite d’âge.
Un acte authentique
La reconnaissance devant notaire se fait uniquement par acte authentique (même une procuration doit être reçue en la forme authentique dans ce cas), elle prend la forme :
- Soit d'un acte de reconnaissance reçu par le notaire lui-même. L'acte doit être suffisamment précis pour identifier la personne qui reconnaît, et l'enfant à reconnaître, ce qui nécessite d'indiquer le nom de la mère, lorsque l'enfant est simplement conçu. À noter que la reconnaissance vaut pour les deux enfants en cas de naissance de jumeaux.
- Soit d'un testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire et deux témoins. Un testament olographe serait nul de plein droit car il n’est pas valable pour la reconnaissance d’enfant.
Le secret garanti
La reconnaissance d’enfant peut donc rester secrète à la demande du parent où n'être dévoilée que longtemps après la naissance de l'enfant. C'est parfois le cas lors de naissance très médiatique, si les parents souhaitent conserver une certaine discrétion sur la personnalité du père d'un enfant.
Le coût d'un tel acte est de l'ordre de 260 €, incluant le droit d'enregistrement de 125 €, et l'émolument de rédaction du notaire pour 27,30 € HT, le reste des frais couvrant les formalités et la TVA.