Le changement du régime matrimonial
Maître Anne-Sophie CAUSSINUS, notaire spécialisée en gestion de patrimoine et droit de la famille, votre notaire à ROUEN et partout en FRANCE, saura vous guider au mieux dans votre souhait de changer de régime matrimonial.
Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
Si vous envisagez de procéder à un changement de votre régime matrimonial parce que votre situation depuis votre mariage a changé par exemple, vous devez vous adresser à un notaire qui va rédiger une nouvelle convention matrimoniale.
Au bout de combien de temps après le mariage puis-je changer de régime matrimonial ?
Auparavant, il fallait attendre un délai de deux ans avant de pouvoir décider de changer de régime matrimonial.
Depuis le 25 mars 2019, les couples mariés peuvent changer de régime matrimonial à tout moment à compter de leur union.
Pourquoi changer de régime matrimonial ?
Par exemple, des époux d’un certain âge peuvent vouloir adopter la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant pour s’assurer de recevoir la pleine propriété des biens au décès de l’un d’eux.
Autre exemple, des époux dont l’un d’eux va exercer une profession libérale peuvent vouloir préserver le patrimoine familial du passif professionnel en adoptant un régime matrimonial séparatiste.
La séparation des biens peut aussi s’envisager en présence d’enfant nés d’unions précédentes, afin de bien dissocier les patrimoines de deux époux, si les époux n’avaient pas pensé à cela avant le mariage.
Toutefois, le changement de régime matrimonial doit être fait “dans l'intérêt de la famille”.
Sous quelle forme est réalisée le changement de régime matrimonial ?
La convention modificative est établie par un notaire, elle doit contenir, à peine de nullité, la liquidation du précédent régime matrimonial « si elle est nécessaire ».
En présence d'un mineur sous administration légale, si le notaire estime que le changement compromet gravement les intérêts de l'enfant, il peut saisir le juge des tutelles.
Vos enfants majeurs (communs ou non) doivent être personnellement informés de la modification envisagée.
Si votre enfant majeur bénéficie d'une mesure de protection telle que la tutelle ou la curatelle, l'information est envoyée à son représentant.
L'opposition de vos enfants majeurs doit être adressée au notaire en charge de la modification du régime matrimonial.
L'absence d'opposition dans les trois mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.
Quant aux créanciers (personnes à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation), ils sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans le journal d’annonces légales de l'arrondissement ou du département du domicile des époux. Ils ont alors trois mois à compter de la publication pour s'opposer au changement de régime matrimonial.
En cas d’opposition au projet des époux (par une partie au contrat initial, un enfant majeur, le représentant d’un majeur vulnérable, le tuteur d’un enfant mineur sous tutelle ou un créancier), les époux devront faire homologuer leur changement de régime matrimonial par le juge aux affaires familiales.
Quand faut-il saisir le juge aux affaires familiales ?
Vous devez demander l’homologation (approbation d'un acte ou d'une convention par le juge du tribunal judiciaire de votre domicile) uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :
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Enfant majeur,
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Représentant d'un enfant majeur protégé ou d'un enfant mineur sous tutelle,
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Créancier.
L’assistance d'un avocat est obligatoire.
L’avocat présente une requête (écrit formalisé permettant de saisir un tribunal) au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :
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Intérêt de la famille,
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Préjudice pour les créanciers.
Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.
Combien coûte un changement de régime matrimonial ?
Le coût de l'acte dépend des situations de chaque couple et de l'objet du changement (simple clause ou changement total de régime matrimonial).
Parfois, il convient de liquider le régime matrimonial antérieur avant de procéder à l'adoption du nouveau régime matrimonial. C’est le cas par exemple si les époux passent d’un régime de communauté légale réduite aux acquêts à un régime de séparation de biens. Dès lors, le coût sera variable selon la composition et la valeur du patrimoine du couple.
Enfin, si l’homologation du juge est requise, il faudra prévoir en sus des frais d’avocat dont la présence est obligatoire.
Le coût du changement de régime matrimonial dépend donc de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.
Vous devrez payer les frais suivants :
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Frais de publicité et de procédure,
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Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens,
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Frais de liquidation du régime matrimonial,
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Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal,
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Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs.
Combien coûte un changement de régime matrimonial ?
Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de l'acte de mariage des époux.
C'est le notaire qui en fait la demande auprès de l'officier d'état civil.
Effets entre les époux
Pour les époux, le nouveau contrat de mariage prend effet à l'une des dates suivantes :
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Date de l'acte notarié, ou
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Date du jugement d’homologation.
Effets pour les tiers
À l'égard des tiers, le nouveau contrat de mariage prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage.
En l'absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.
Si un bien immobilier change de propriétaire (exemple : le bien appartenait à un seul époux marié en séparation de biens et appartient dorénavant au couple qui a adopté un régime communautaire), le notaire procédera aux formalités de publicité foncière.