Notaire règlement succession à Rouen
Avant de créer son propre office notarial, Maître Anne-Sophie CAUSSINUS, dorénavant notaire à Rouen, a travaillé durant plusieurs années dans une importante étude du Sud de la France, au sein du groupe EXCEN Notaires et Conseils.
Elle était affectée au pôle droit de la famille et était en charge du règlement des successions, parfois très complexes, et de l’anticipation successorale (DONATIONS sous toutes ses formes, PACTE DUTREIL…).
Ces sept années d’expériences professionnelles en gestion de patrimoine puis ces années de spécialisation notariale en droit de la famille font de Maître Anne-Sophie CAUSSINUS un allié de choix pour régler la succession de votre proche.
Au cœur de Rouen, dans la Région d'Aix-en Provence, et pour tout accompagnement en ligne, le rôle de votre notaire dans le cadre d'une succession est crucial pour assurer une gestion efficace et légale de la succession d'une personne décédée. Voici quelques-unes des principales fonctions que votre notaire peut remplir lors d'une succession.
Le rôle de votre notaire dans le cadre d’une succession
Dans le cadre d’une succession, il n’est pas obligatoire de faire appel à un notaire si la valeur du patrimoine estimée de la personne décédée est inférieure à 50.000 euros (3.000 euros en l’absence de conjoint et de descendant), et à condition que l’actif successoral ne comprenne pas de bien immobilier.
Cependant, l’intervention d’un notaire devient obligatoire si :
-
Le défunt a rédigé un testament,
-
Le défunt a procédé, de son vivant, à une donation entre époux,
-
L’actif successoral intègre un bien immobilier.
Le rôle de votre notaire est de vous informer sur vos droits, obligations et les différentes étapes du processus de succession. Votre notaire doit également vous informer sur les lois applicables à la succession, y compris les règles de répartition des biens et les droits de succession éventuellement dus à l’administration fiscale.
Vérification des documents
Votre notaire examine les documents pertinents, tels que le testament, les actes de propriété, les contrats d'assurance-vie et autres documents liés à la succession.
Rédaction des actes de succession
Le notaire est responsable de la rédaction des actes de succession, tels que l'inventaire des biens, les actes de partage, les déclarations de renonciation à la succession, les procurations et autres documents nécessaires à la gestion et à la répartition des biens.
Liquidation des biens
Votre notaire peut être chargé de la liquidation des biens de la succession, ce qui implique la vente ou la transmission aux héritiers des biens selon les volontés du défunt ou les règles successorales en vigueur.
Règlement des dettes et des taxes
Votre notaire peut aider à identifier et à régler les dettes et les impôts liés à la succession. Il peut calculer les droits de succession, préparer la déclaration fiscale appropriée et s'assurer que toutes les obligations financières sont remplies.
Distribution des biens
Comment se déroule une succession ?
-
Etablissement de l’acte de notoriété : Cet acte de notoriété permet de lister les héritiers et les légataires, ainsi que leurs droits respectifs dans la succession. Certains documents sont nécessaires pour l’établir tels que livret de famille, contrat de mariage, testament… le notaire en charge de la succession interroge aussi le fichier central des dispositions de dernières volontés pour savoir si un testament ou une donation entre époux est enregistré au nom du défunt.
-
La réalisation de l’inventaire mobilier appartenant au défunt : Cette étape permet de réaliser un bilan complet du mobilier appartenant au défunt.
-
L’option des héritiers : Il est possible pour les héritiers d‘accepter la succession ou d’y renoncer. Ils disposent d'un délai de 10 ans pour exercer cette option sauf si l’un d’entre eux ou un créancier du défunt les somme par huissier d’opter (possible uniquement 4 mois après le décès). L’héritier doit alors se décider dans les deux mois qui suivent la sommation.
-
L’attestation de propriété immobilière : L’attestation de propriété immobilière est un acte obligatoire dès lors qu'il existe des biens immobiliers. Il assure le transfert de la propriété des biens au fichier immobilier. Cet acte constitue le titre de propriété de l’héritier.
-
La signature de la déclaration de succession : La déclaration de succession détermine la part de l’héritage qui revient à chaque héritier, ainsi que les droits de succession qu’il devra régler à l’administration fiscale (après application des abattements fiscaux).
-
Le partage des biens de la succession : Après la déclaration de succession peut avoir lieu le partage des biens. Le plus souvent il se fera à l’amiable. Cependant, si il y a un désaccord persistant malgré toute tentative de médiation, le tribunal judiciaire pourra être saisi pour trancher.
Après réception et consultation des documents transmis, l'office notarial vous propose un rendez-vous d’ouverture de dossier de succession.
En raison du nombre important de demandes, nous sommes au regret de vous informer que tout dossier incomplet ne sera pas traité.