Réaliser un testament chez votre notaire à Rouen
Maître Anne-Sophie CAUSSINUS, votre notaire spécialisée en gestion de patrimoine et droit de la famille à ROUEN et partout en FRANCE pourra vous conseiller au mieux dans la rédaction de votre testament pour qu’il respecte le formalisme nécessaire et réponde à vos souhaits tout en respectant la loi.
Qu’est-ce qu’un testament ?
Le testament est un écrit par lequel une personne (le testateur) exprime ses dernières volontés, par exemple la transmission après son décès de ses biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires).
Que peut contenir un testament ?
Le testament est un écrit pouvant contenir par exemple :
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Transmettre vos biens (legs) après votre décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires (testament-partage), cependant vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.
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Désigner une personne chargée d'exécuter vos dernières volontés (appelée exécuteur testamentaire),
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Indiquer vos souhaits concernant votre corps (don d'organes, organisation des funérailles, crémation, etc.),
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Désigner un tuteur pour vos enfants,
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Reconnaître un enfant.
Qui peut faire un testament ?
Pour faire un testament, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
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Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée. S’agissant de cette condition-là, si vous êtes âgé ou malade, il peut être opportun de demander à un médecin de réaliser une attestation mentionnant que vous êtes sain d’esprit. L’Ordre des médecins autorise et encourage même le recours à ladite attestation dans ce cadre-là afin qu’une donation ou un testament ne puisse être contesté par la suite pour insanité d’esprit. Néanmoins l’Ordre des médecins déconseille (bien que ce ne soit pas interdit) de le faire vis-à-vis des patients dont on est le médecin traitant, mieux vaut recourir à un médecin « extérieur » pour l’établissement d’une telle attestation.
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Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé),
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Avoir la capacité juridique : Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice), de gérer vos biens.
Pour être valable, votre testament ne doit pas être rédigé sous la contrainte.
Si vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez faire seul votre testament.
Vous ne pouvez pas faire un testament à plusieurs. Par exemple, il est interdit de rédiger un seul testament pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple (le testament dit « conjonctif » ne sera pas valable) : chaque membre du couple doit exprimer ses dernières volontés dans son propre testament.
Comment rédiger un testament et quelles sont les différentes formes de testament ?
Votre testament doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.
Testament olographe
Vous pouvez rédiger votre testament seul, sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit olographe.
Vous pouvez également faire appel à un notaire pour vous conseiller dans la rédaction de votre testament, dans ce cas votre testament est rédigé de votre main sous les conseils de votre notaire qui en conserva l’original dans un coffre-fort à cet effet et inscrira l’existence d’un testament au fichier des dispositions de dernières volontés afin que lors du règlement de votre succession, le notaire chargé de celle-ci aura connaissance de l’existence de ce testament et le demandera à votre notaire qui fut chargé de conserver votre testament.
Vous pouvez conserver vous-même votre testament, il est alors recommandé d'informer des personnes de confiance de la rédaction d'un testament et de son lieu de conservation. Si son existence et sa localisation sont ignorées de tous, le testament ne pourra pas être respecté.
Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
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Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie),
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Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l’année),
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Être signé.
Le testament olographe peut parfois donner lieu à contestation (voire à annulation) quand il n'est pas rédigé avec l'aide d'un juriste spécialisé.
Testament authentique
Établi par un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire, le testament authentique doit être signé par le testateur.
Vos témoins ne peuvent pas être vos parents, vos légataires (personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée) ou les clercs du notaire que vous avez choisi.
Le notaire rédige lui-même le texte du testament sous la dictée de son client. Il en donne ensuite lecture et tout le monde le signe. Les témoins ou le 2e notaire présent doivent aussi signer le testament.
Le notaire conserve votre testament et le fait enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant votre décès.
Le testament authentique est un moyen efficace pour s’assurer que les formes requises par la loi seront respectées (eu égard notamment au contenu de l’acte).
A ce titre, la validité de ce document ne pourra être que très rarement remise en question.
Le recours au testament authentique est obligatoire lorsque le testateur :
- veut reconnaître un enfant naturel par voie testamentaire ;
- veut retirer à son conjoint les droits d'habitation et d'usage sur le logement conjugal et son mobilier ;
- ne peut pas ou plus écrire ou signer lui-même ;
- est sourd ou muet ou ne sachant pas parler français.
Lorsque le testateur est sourd ou muet et ne sait pas lire et écrire, il doit être assisté d'un interprète en langue des signes.
Lorsque le testateur ne peut pas s'exprimer en français, la dictée et la lecture du testament sont effectuées par un interprète assermenté dans la langue de l’intéressé.
Testament mystique
Le testament mystique présente l'avantage de rester secret. Son auteur le remet à son notaire dans une enveloppe fermée sans en dévoiler le contenu, en présence de deux témoins. Le testateur est le seul à en connaître le contenu. Dès lors, le notaire ne peut pas vérifier son efficacité juridique. C'est l'inconvénient majeur de cette forme de testament, et qui explique qu’il est rarement utilisé en pratique.
Quelle part de mon patrimoine puis-je céder par testament et à qui ?
La liberté testamentaire connaît certaines limites juridiques. Ainsi, il n’est pas possible de déshériter totalement ses enfants ou à défaut son époux ou épouse survivant en l'absence d’enfant car il s’agit d’héritiers dits réservataires. Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.
Par conséquent, le testateur ne peut disposer librement que de la part appelée “quotité disponible”.
Vous pouvez donc transmettre librement la part qui dépasse la réserve héréditaire (fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires).
Le montant de la quotité disponible est de la moitié si le défunt laisse un enfant, d’un tiers s’il y a deux enfants, d’un quart s’il y a trois enfants ou plus ; il est de trois quarts en présence du conjoint et en l’absence d’enfant.
Si les legs consentis dépassent la quotité disponible, alors une indemnité en réduction sera due aux réservataires. Par principe, elle est payable en valeur.
Cette réduction en valeur permet ainsi au légataire de conserver le/les biens qui lui ont été légués, moyennant le paiement de l’indemnité.
L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction (recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi, dès lors qu’il est donc privé d'une partie de sa réserve héréditaire).
En l’absence d’enfant ou de conjoint, la liberté testamentaire est totale.
Quels sont les différents types de legs ?
Il existe trois types de legs (bien donné par testament à une personne morale ou physique) :
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Le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne (appelé légataire universel). Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales.
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Le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne (appelé légataire à titre universel) une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).
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Le legs particulier vous permet de léguer à une personne (appelé légataire particulier) un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).
Le légataire universel et le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le légataire particulier n'a pas cette obligation.
Vous pouvez faire un legs au profit d'associations qui sont autorisées à les recevoir. C'est notamment le cas des associations reconnues d'utilité publique.
Quel est le coût d'un testament ?
La rédaction du testament olographe est gratuite si vous le rédigez seul sans les conseils de votre notaire.
Si vous vous faites conseiller pour la rédaction de votre testament par votre notaire, vous devrez lui payer des frais pour cette prestation.
Si vous déposez le document chez un notaire pour conservation, vous devrez également payer des frais de garde.
A cela s’ajoutent des frais pour l'inscription de votre testament olographe au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
L’Office Notarial de Maître Anne-Sophie CAUSSINUS vous indiquera le coût de cette prestation sur mesure.
Puis-je modifier ou annuler un testament ?
Le testateur est libre de revenir sur ses dispositions de dernières volontés à tout moment.
Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament.
Le testament est toujours révocable par la simple volonté de celui qui l’a rédigé.
Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :
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Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire,
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Faire un nouveau testament annulant le précédent,
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Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).
La révocation du testament peut donc être expresse (nouveau testament postérieur ou acte notarié) ou tacite (rédaction d’un testament incompatible avec le précédent).
Le testateur peut aussi empêcher l’exécution d’un testament olographe en le détruisant.
Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation de votre testament.
Cette demande doit être faite par assignation (acte du commissaire de justice, anciennement huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction.
L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :
- Inexécution des obligations prévues par le testament,
- Ingratitude,
- Non respect du formalisme du testament,
- Insanité d'esprit du testateur,
- Incapacité du bénéficiaire du legs.